À visage découvert dans l’espace public

Dans une matière où les États européens disposent d’une marge de manœuvre pour rechercher un équilibre raisonnable entre droit individuel et droit public, la loi interdisant les tenues qui dissimulent le visage dans l’espace public traduit l’attachement de la République française aux valeurs d’égalité entre hommes et femmes, de défense de la dignité humaine et de préservation du vivre-ensemble.

Cadre législatif

La loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public a été adoptée par l’Assemblée nationale française le 13 juillet 2010, puis par le Sénat le 14 septembre 2010. Elle a été promulguée le 11 avril 2011. Cette période de six mois a été prévue par le législateur afin de laisser aux pouvoirs publics le temps de préparer les esprits par la communication et la pédagogie.

Une circulaire du 2 mars 2011 définit le champ d’application de la loi.

Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que cette loi n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon la Cour, il n’y a pas violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ni de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), ni de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.


Préserver l’égalité homme / femme

La Constitution et la législation françaises garantissent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme, dans tous les domaines. Or, le voile intégral retranche les femmes de l’espace public en raison de leur sexe. Le législateur a estimé que la dissimulation du visage, volontaire ou subie, constituait une entrave à la sociabilité qui plaçait les femmes concernées dans une situation d’exclusion et d’infériorité.

Pour protéger les femmes contre la contrainte, le code pénal considère comme une atteinte à la dignité de la personne le fait d’engager une femme à dissimuler son visage.


Garantir la sécurité publique

Pour des impératifs de sécurité publique ou liés à la nécessité d’identifier les individus, il était déjà interdit de dissimuler son visage dans certains lieux : bureaux de vote, centres d’examen, mairies (mariages), tribunaux (procès), aéroports, gares, banques, bijouteries...

Le législateur a étendu cette interdiction à l’ensemble de l’espace public dans un objectif de clarté et pour renforcer la protection de tous.

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Savoir vivre ensemble

À côté des impératifs de sécurité, la notion d’ordre public comprend les règles de sociabilité qui traduisent l’esprit du pacte républicain. La loi garantit le respect des valeurs de la République et satisfait aux exigences du "vivre ensemble" qui fondent le projet de société de la France.

Dans l’espace public, le droit de chacun de choisir une apparence extérieure particulière doit s’accommoder des droits d’autrui auquel cette apparence est imposée. Dissimuler son visage ne concerne pas seulement les droits et les libertés de celui ou celle qui fait ce choix, mais aussi les droits et les libertés de ceux qui vont le rencontrer dans l’espace public.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi du 11 avril 2011 permettait de concilier la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des droits des personnes.


Respect des religions et de la laïcité

La loi interdisant de dissimuler son visage se situe davantage sur le terrain de l’échange social dans l’espace public que dans le champ de la laïcité. Elle n’en respecte pas moins les trois principes de la laïcité : neutralité de l’État, respect du pluralisme et liberté religieuse.

La France garantit la liberté des pratiques et des expressions religieuses. Aussi, la loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public ne remet pas en cause la liberté d’exercice des cultes. La liberté de conscience et celle d’exprimer ses convictions continueront d’être protégées en tant que libertés fondamentales inscrites dans la Constitution française et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La loi interdisant de dissimuler son visage ne vise aucune communauté religieuse. La formule adoptée par le législateur conserve un caractère général, sans mentionner un vêtement particulier. La mise en œuvre de cette loi a donné lieu à une large concertation avec les autorités religieuses, y compris avec le Conseil français du culte musulman.

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Dernière modification : 02/07/2014

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