Caractéristiques de la carte "salarié en mission"

La carte "salarié en mission" peut être délivrée à tout ressortissant étranger salarié d’une entreprise française, ou détaché en France dans le cadre de la mobilité au sein d’un même groupe de sociétés, à condition que sa rémunération brute soit supérieure à 1,5 fois le SMIC français.

Créée par la loi du 24 juillet 2006, cette carte donne à son titulaire un droit au séjour de trois ans renouvelables.

Au bout de six mois de présence en France, la carte "salarié en mission" permet également d’être rejoint par son conjoint et ses enfants, le temps du détachement en France.

Cette carte répond aux attentes du monde économique qui souhaite que l’introduction de salariés étrangers au sein d’un même groupe soit traitée de façon adaptée. Les bénéficiaires sont par exemple exonérés de la signature du Contrat d’accueil et d’intégration (CAI).


Qui peut bénéficier d’une carte "salarié en mission" ?

1) L’étranger détaché par un employeur établi hors de France, aux conditions suivantes :

- Le détachement s’effectue :

  • entre établissements d’une même entreprise,
  • ou entre entreprises d’un même groupe ;

- Le salarié doit justifier d’un contrat de travail dans l’entreprise datant de trois mois au moins ;

- La rémunération brute du salarié doit être supérieure à 1,5 fois le SMIC français ;

- L’entreprise doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative ;

- La mission temporaire doit être de trois mois au moins ;

- L’étranger apporte son expertise à une entreprise française du même groupe ou suit une formation spécifique pour la mise en oeuvre d’un projet à l’étranger.

2) L’étranger titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France, aux conditions suivantes :

- L’introduction s’effectue :

  • entre établissements d’une même entreprise,
  • ou entre entreprises d’un même groupe ;

- La rémunération brute du salarié est supérieure à 1,5 fois le SMIC français ;

- La situation de l’emploi n’est pas opposable.


Caractéristiques de la carte "salarié en mission"

- La carte a une durée de validité de trois ans renouvelables ;

- Elle permet à son titulaire d’entrer en France à tout moment pour être employé dans un établissement de la même entreprise ou dans une entreprise du même groupe ;

- Lorsque le titulaire réside en France de manière ininterrompue depuis plus de six mois, son conjoint (qui doit avoir 18 ans au moins) et ses enfants (qui doivent être mineurs au moment d’entrer sur le territoire français) ont droit à la carte de séjour "vie privée et familiale" ;

- Le salarié, son conjoint et les enfants âgés de plus de 16 ans sont dispensés de la signature du Contrat d’accueil et d’intégration (CAI).


Où déposer la demande ?

Les demandes sont déposées en France, par l’entreprise :

- auprès de la Direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Rhône, Yvelines, Isère, Haute-Garonne, Nord et Puy-de-Dôme ;
- auprès du Service de la main d’œuvre étrangère (SMOE) du département d’implantation ou du lieu d’activité de l’entreprise dans les autres cas.

Pour davantage de précisions concernant la composition du dossier et la procédure, cliquez ICI.

Dernière modification : 16/04/2014

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