Conférence de presse de Christiane Taubira à Tunis

La ministre de la Justice, a fait une visite en Tunisie les 17 et 18 septembre 2015. À l’issue d’une intervention intitulée "Lutte contre le terrorisme et État de droit", elle a répondu aux questions des journalistes tunisiens et français venus l’écouter à l’Institut français.

Principaux thèmes développés  : rencontres internationales des magistrats antiterroristes ; définition du terrorisme ; mariage des couples homosexuels ; peine de mort ; attentat du Bardo ; police et justice ; coopération judiciaire ; Loi sur le renseignement ; protection des données personnelles ; réfugiés et jihad ; Pôle antiterroriste ; garantie des droits et des libertés.

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« Question : Dans le cadre de l’unification des efforts internationaux pour combattre le terrorisme et de l’unification éventuelle des législations, est-ce que vous avez pensé à définir le terrorisme ? Parce qu’autant il est facile de définir l’État de droit, autant il est très complexe de définir le terrorisme.

Question : La Tunisie organise au mois d’octobre un congrès contre le terrorisme. Selon vous, quels sont les thèmes qu’il faudrait traiter à cette occasion ?

Mme Taubira : Cela dépend des participants. Cette année, j’ai organisé à Paris les premières rencontres internationales des magistrats antiterroristes et j’ai souhaité que ces rencontres mobilisent des personnes qui étaient à la fois à un niveau de décision et à un niveau opérationnel. J’ai eu une cinquantaine de pays au plus haut niveau de représentation. Pour les États-Unis, par exemple, l’adjoint à l’attorney général était là, ainsi que le responsable du département de lutte contre le terrorisme. Pour le Royaume-Uni, c’était le procureur général de la Couronne, pour l’Espagne et l’Italie, c’était les procureurs nationaux antiterroriste et antimafia. Il y avait aussi le président d’Eurojust qui, vous le savez, rassemble la coopération judiciaire au niveau des 28 pays européens, plus le coordinateur antiterroriste, etc. C’était donc à ce niveau-sur là. Les trois journées de travaux étaient à huis-clos. Seules la séance d’ouverture et la séance de clôture étaient publiques parce que ce que je voulais, c’était d’abord que ces magistrats antiterroristes dans le monde se connaissent, se voient, se parlent, échangent leur coordonnées directes et soient en capacité d’échanger et travailler ensemble.

Qu’est-ce qui doit être traité ? C’est à ceux qui convoquent ce congrès de voir. Moi, j’ai défini un ordre du jour lié au fait qu’il était important que les participants se connaissent, qu’ils se constituent en réseau et qu’ils puissent, dans une meilleure connaissance mutuelle des systèmes juridiques et judiciaires, communiquer facilement et très directement, se recevoir les uns chez les autres, de façon à étudier sur place les contraintes procédurales des uns et des autres. Par exemple, nous avons des commissions rogatoires internationales qui prennent du temps pour être exécutées pour la simple raison qu’elles sont formulées selon notre droit à nous et que l’équivalent n’existe pas exactement dans la législation de l’autre. Une meilleure connaissance mutuelle permet de rédiger les commissions rogatoires internationales de façon à ce qu’elles soient opérationnelles directement quand elles arrivent dans le pays.

Précision des incriminations, échelle des peines, coopération, circulation de l’information sur les antécédents judiciaires, il y avait une dizaine d’ateliers et nous avons travaillé sur des sujets très précis. C’est selon la finalité attribuée à la rencontre qu’on définit l’ordre du jour.

Il y a un certain nombre de problématiques qui ont été traitées dont la question de la définition des incriminations qui rejoint la question de la définition du terrorisme. Vous savez qu’il y a la résolution 2178 de l’ONU qui a été adoptée en octobre 2014, à l’unanimité d’ailleurs, et qui définit les infractions. C’est un vrai sujet parce qu’en Europe nous avons une décision cadre qui définit les infractions qui date de 2008 et un certain nombre d’infractions sont obsolètes compte tenu des formes nouvelles de ce terrorisme qui a des modes opératoires complètement inédits pour certains.

Donc il y a deux sujets sur la définition. Il y a la définition des incriminations elles-mêmes (comment on nomme et comment on définit la sanction). Lorsque la juridiction va prononcer, il faut qu’elle prononce sur une incrimination précise pour que la sanction corresponde bien à l’incrimination. Sinon c’est un vice de procédure qui peut faire annuler un jugement, non pas parce que la personne n’est pas coupable mais parce que l’incrimination n’est pas précise ou que la sanction ne correspond pas à l’incrimination. Cela peut paraître une querelle sémantique mais c’est un sujet majeur.

Il y a aussi la question de la définition du terrorisme qui est une vraie difficulté au sein de l’Organisation des nations unies pour la simple raison que tous les États du monde participent à l’ONU et que les qualifications "islamiste", "radicalisme islamiste", "jihadiste", posent un problème à des pays dont certains sont théocrates. Je n’ai pas de qualité pour engager un grand débat théologique, ni sur le droit canon, ni sur les vérités révélées, mais je sais que c’est un vrai sujet.

Je me suis exprimée devant le comité antiterroriste de l’ONU et j’ai vu que c’était non seulement un sujet difficile mais un sujet sensible. Mais il faudra qu’on avance parce qu’on ne peut pas renoncer à nommer. Si on renonce à nommer, on a déjà commencé à capituler. Il faudra donc qu’on arrive à trouver. Pendant les rencontres internationales des magistrats antiterroristes, ces magistrats de haut niveau ont posé la question. Il y a eu des interventions de la Jordanie, des États-Unis, etc. Cela n’a pas abouti mais nous sommes tous conscients qu’il y a là un problème et qu’il faut arriver à le résoudre.

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Question : Récemment, un couple franco-marocain a eu gain de cause devant la Cour de cassation pour pouvoir se marier alors qu’un certain nombre de pays, dont la Tunisie, sont exclus du mariage homosexuel avec une personne française, en raison de conventions. Est-ce que la circulaire que vous aviez publiée à l’époque est toujours d’actualité après cette décision de la Cour de cassation ?

Mme Taubira : Maintenant, nous avons une jurisprudence. Il y a une douzaine de pays qui ont une convention bilatérale avec la France dans laquelle il est précisé que le statut personnel de la personne prévaut sur le droit du pays où la personne accomplit un acte quelconque. Pour ces pays-là, ces conventions internationales faisaient obstacle à ce qui est écrit par ailleurs dans la loi, à savoir que le mariage est ouvert aux couples de même sexe, quelle que soit leur nationalité, sur le sol français. Il y avait cette exception dans le cas du Maroc, de pays du Maghreb et de pays d’Asie du Sud-Est.

Cette exception est levée parce que la décision de justice venue de la Cour de cassation vaut aujourd’hui jurisprudence. Quelle que soit la nationalité d’un des membres du couple et en dépit des conventions sur le statut personnel, le mariage peut être prononcé et il est valide.

Je ne sais pas à quelle circulaire vous faites allusion parce que je n’ai pas fait de circulaire pour dire qu’on ne peut pas appliquer le mariage. On l’avait mis dans un premier temps dans la loi parce que ce n’était pas la peine de laisser croire à des personnes pour lesquelles la chose était impossible, du fait de ces conventions internationales qui sont au-dessus du droit interne français, qu’elles pouvaient se marier.

Je pense que la loi doit être claire. Si une loi complique la vie des citoyens, c’est un mauvais travail. C’est pourquoi j’avais tenu à ce que ce soit explicite dans la loi. Pendant les débats, c’est sorti et je ne me suis pas battue pour que ce soit remis dans la loi. Ce n’est donc pas dans la loi définitive mais cela s’imposait quand même et c’est pour cela que le premier jugement interdisait le mariage. Le deuxième l’a autorisé et la Cour de cassation l’a confirmé.

Question : Est-ce que vous avez vraiment dit que la peine de mort contre le terrorisme était stupide ? Parce que le Parlement tunisien a adopté la loi anti-terroriste en intégrant la peine de mort.

Mme Taubira : j’ai dit très exactement que lors des débats qui ont suivi les attentats de janvier, il y a des personnes, y compris des hommes politiques, qui disaient à haute voix qu’il fallait rétablir la peine de mort. Moi, je suis une vieille militante de l’abolition de la peine de mort. Je l’assume, je l’affiche, je ne m’en cache pas. Je suis active chaque fois que je le peux et si ce combat n’a presque plus lieu d’être en France, puisqu’elle y est abolie depuis 1981, je suis pour l’abolition universelle. Les droits et les libertés, je les veux pour tout être humain. Le monde est organisé en pays, avec des frontières et des lois nationales, avec, d’ailleurs, une influence croissante du droit international sur le droit national. Mais moi, quand j’estime qu’une liberté doit être conquise, je la souhaite pour tout le monde. Je suis donc pour l’abolition universelle et je l’assume.

Là, des hommes politiques nous disent : il faut rétablir la peine de mort. Je leur dis : vous voulez rétablir la peine de mort pour des personnes qui vont à la mort. Et c’est là que je dis qu’il s’agit d’une imbécillité absolue. Car si l’on veut la peine de mort, c’est pour dissuader les gens ? Or, on se trouve face au terrorisme dont l’un des modes opératoires consiste à tuer en se tuant soi-même dans un attentat suicide ou en se mettant dans une situation où l’on sait qu’on va être tué. Ce sont des personnes qui commettent leurs actes en intégrant très clairement leur propre disparition. Lorsqu’on réfléchit sérieusement aux réponses qu’il faut construire pour affronter ce danger ou cette menace, venir nous brandir la peine de mort ne correspond pas à ce dont on parle, indépendamment du fait que je suis contre la peine de mort. Voilà ce que j’ai dit très exactement.

Question : Au moins une des familles des victimes du Bardo a décidé de porter plainte contre l’État tunisien pour négligence. Ses avocats parlent de défaillance au niveau de la sécurité. Est-ce que vous suivez cette affaire ? Est-ce que l’État tunisien coopère avec la France pour faire avancer l’enquête, sachant que la plupart des suspects ont été relâchés récemment par la justice tunisienne ?

Mme Taubira : Dans la mesure où il y a des victimes françaises, les juridictions françaises sont de toute façon compétentes. C’est dans notre droit : dès qu’il y a une victime française n’importe où intervient ce qu’on appelle la compétence universelle des juridictions françaises. Lorsque l’attentat a eu lieu, une délégation de magistrats et d’enquêteurs s’est rendue sur place. Évidemment, nous le faisons dans le respect de la souveraineté des pays. C’est donc en toute intelligence que nous avons pris contact ici avec les autorités judiciaires qui ont autorisé en moins de 24 heures l’arrivée d’une équipe d’enquêteurs et de magistrats. Ils se sont rendus sur place dès le 19 mars.

Et après, il y a la procédure miroir. C’est à dire que la procédure importante se fait là où ont eu lieu les actes, l’attentat, le crime, et puis il y a une procédure miroir qui est ouverte en France. Après, il appartiendra aux magistrats, en l’occurrence au Parquet de Paris, parce que c’est là que nous avons le pôle antiterroriste, de voir s’ils intègrent dans leur procédure la plainte de la famille. Et si la famille le veut, elle peut aussi déposer une autre plainte. Si elle dépose la plainte ici (en Tunisie), elle sera instruite ici.

Question : Est-ce que de votre point de vue, il y a effectivement eu des défaillances ?

Mme Taubira : S’il y a eu des défaillances, il faudra que ce soit prouvé c’est tout.

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Question : Ma question porte sur le conflit permanent dans l’État de droit entre la police et la justice. Nos confrères d’Ach-Chourouq ont publié hier un article sur le nombre d’arrestations et le nombre de personnes qui ont ensuite été libérées. Entre l’attentat du Bardo et l’attentat de Sousse, 1000 personnes ont été arrêtées mais plus de 70% ont été libérées par les juges d’instruction. Des gens sont libérés et après, ils commettent leur forfait.

Mme Taubira : Vous dites que 70% des personnes arrêtées ont été libérées. Je ne peux pas porter d’appréciation là-dessus. Pas seulement parce que je suis Française et qu’il s’agit d’une procédure tunisienne, je ne le ferai pas en France non plus. Sur quelle base dira-t-on que c’est bien ou que ce n’est pas bien ? Ce n’est pas une question de pourcentage ; c’est une question de preuve ! On arrête des personnes à partir d’éléments d’indices, d’hypothèses ou de choses comme cela. Et puis après, il y a une enquête et puis éventuellement un jugement. C’est là qu’on décide si la personne est impliquée ou pas. Si 5% sont impliqués, on garde 5% ; si 20% sont impliqués, on garde 20%.

Alors est-ce qu’il y a des erreurs judiciaires ? C’est possible aussi. Mais ce n’est pas une question de proportions. Il y a des cas où la totalité des personnes qui ont été arrêtées sont relaxées, y compris dans des affaires de droit commun. Mais c’est la différence entre la police et la justice : la police est chargée des enquêtes, elle est chargée d’accumuler les éléments, les preuves et puis après la justice doit traiter tout cela dans le respect du contradictoire et des droits de la défense. Il y a des avocats, les audiences sont publiques, il y a des procédures qui doivent être absolument respectées. Si les procédures ne sont pas respectées, même si la personne est coupable, on lui fait un cadeau parce qu’on casse le jugement. Il vaut donc mieux respecter les procédures.

Voilà, c’est au terme d’un jugement qu’on voit si les personnes sont coupables ou non. Qu’on en relâche 2% ou 80% ce n’est pas cela qui détermine si les gens sont impliqués ou pas. La question, c’est quelle est l’efficacité des services d’enquêtes ? Quelle est la diligence de la justice ? Quelles sont la clarté, la transparence de l’examen des éléments qui sont fournis et examinés ? C’est cela le sujet, ce n’est pas la proportion.

Question : Sur quoi porte concrètement l’accord que vous avez signé hier avec le ministre de la Justice ? De quoi avez-vous parlé ?

Mme Taubira : C’est un accord administratif. Nous avons déjà une coopération avec la Tunisie. Nous avons une coopération et une entraide pénale. Nous adressons des commissions rogatoires internationales. Nous en avons une soixantaine qui sont actives. Nous avons une quinzaine qui sont passives. Donc, voilà.

Nous avons une convention qui est assez vieille, qui date de 1982, de sorte qu’elle est fondée sur l’échange par voie diplomatique. Ce que j’ai proposé à mon homologue, c’est que l’on passe à un échange direct entre autorités judiciaires. Cela ira beaucoup plus vite, parce que nous sommes tous les deux dépendants du circuit diplomatique. On devrait donc introduire un avenant pour que nous puissions passer directement par la voie judiciaire, et non plus par la voie diplomatique.

Ensuite, il y a maintenant la possibilité d’utiliser les visio-conférences pour certaines procédures. On va l’introduire également dans cette convention qui date de 1982, quand internet n’avait pas encore envahi le monde, comme c’est le cas aujourd’hui. Voilà, nous avons déjà un support juridique pour notre coopération judiciaire, nous avons un traité d’extradition. Nous coopérons et ça fonctionne mais on pouvait améliorer, c’est cela que je suis venue faire.

L’accord permet de mettre en place des groupes de travail qui vont faciliter les échanges, la connaissance réciproque, les contacts, l’exécution rapide, l’identification des magistrats qui sont en charge des procédures de façon à suivre plus facilement, etc.

J’ai un magistrat de liaison, un poste que j’ai créé en 2013, et j’ai proposé que nous ayons un magistrat de liaison tunisien à Paris.

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Question : À propos de la loi sur le renseignement votée par l’Assemblée nationale française, il y a eu des rumeurs indiquant que la France avait accès aux métadonnées tunisiennes.

Mme Taubira : Dans la loi sur le renseignement que le Parlement a adoptée récemment, il y a le renseignement intérieur et le renseignement international. Personne ne va vous cacher que les services de renseignement se parlent et coopèrent entre pays. Alors jusqu’où ils coopèrent, je ne suis pas en état de le dire et je ne sais ce que vous feriez, d’abord, de cette information. La question de fond porte sur les informations et notamment les données personnelles : le respect de la vie privée et familiale, le respect du secret des correspondances, etc. La question de fond, c’est d’abord de savoir si on est d’accord. Je l’ai dit tout à l’heure, je suis difficilement d’accord. La question du renseignement est une question lourde dans une démocratie mais on voit bien que, compte tenu des menaces, le renseignement est utile justement pour prévenir et entraver ces menaces. Maintenant, il faut que ce soit encadré juridiquement et que ce soit contrôlé.

On vit quand même dans une époque où nous avons des tas de données personnelles qui sont à la disposition de gens que personne ne contrôle. D’ailleurs, il y a un débat depuis quelque temps sur la question du cryptage de certains réseaux. Les gens, pour se protéger, ont recours à des réseaux cryptés mais les services de renseignements ne peuvent pas forcément pénétrer ces réseaux cryptés. Sauf, qu’il y a des gens qui ont des informations ou qui peuvent décrypter ces informations et qui ne sont pas sous le contrôle juridictionnel qu’on a mis en place pour les services de renseignements.

Donc, il y a là un vrai sujet et je crois que toutes les démocraties doivent se poser cette question-là. Il y a une directive européenne, puisque le droit européen entre dans notre droit, qui imposait une durée de conservation des données personnelles aux opérateurs. Ce sont des opérateurs privés qui conservent ces données personnelles là ? Aux États-Unis, vous savez qu’on a recours aux informations stockées par des opérateurs privés ? Donc, ce n’est pas un sujet banal. La question du renseignement, la question de la surveillance, la question de la collecte des données personnelles, ce n’est pas un sujet banal et s’il s’impose à nous, c’est parce qu’il y a une menace qui pèse sur nous. Mais au moins, au niveau des institutions publiques, on crée un cadre, on crée des dispositifs de contrôle. Au niveau des opérateurs privés, au motif qu’ils ont une activité commerciale et pas une activité de surveillance coercitive, ces gens-là ont accès à plus d’information que les services de surveillance.

Alors sur les métadonnées, très rapidement, il y a effectivement un dispositif qui permet de collecter des données à l’aveugle et chaque fois que les données devront être identifiées, il faudra passer par la procédure qui est prévue, à savoir monter à la commission administrative indépendante et demander son autorisation. Si elle donne un avis favorable, le Premier ministre autorise, si elle donne un avis défavorable mais que le Premier ministre autorise, elle peut saisir le Conseil d’État et faire suspendre, etc. Donc, Les collectes sont à l’aveugle et dès qu’elles doivent être identifiées, elles entrent dans la procédure.

Question : Comment contrôler les jihadistes qu’on sait sur le territoire français et est-ce que vous avez des craintes au sujet des réfugiés dans les pays européens parmi lesquels peuvent se trouver de supposés terroristes ?

Mme Taubira : Mais très probablement, le risque est là. Il serait irresponsable d’imaginer que personne ne va essayer d’infiltrer ces flots de personnes qui fuient la détresse, la guerre, la violence, la misère. Et c’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des contrôles parce qu’il existe quand même un certain nombre de fichiers. Le contrôle, ce n’est pas le refoulement, ce n’est pas le refus d’entrer. Le contrôle, c’est la nécessaire identification parce que nous avons quand même en charge la sécurité de nos concitoyens, chacun dans nos pays.

Donc, oui il y a un risque. Il y en a qui l’instrumentalisent et disent que 90% de ces réfugiés-là sont des terroristes en puissance. Bon c’est une instrumentalisation inhumaine et immorale, mais il serait irresponsable de se dire qu’il n’y aucun risque que des terroristes profitent de ces colonnes de personnes pour essayer d’entrer. Donc voilà, il faut prendre les dispositions pour les identifier et ne pas devenir inhumain au prétexte qu’il y a un risque terroriste.

Question : Vous avez parlé de votre rencontre avec le ministre de la Justice. Est-ce que vous avez eu d’autres activités politiques ou autres ?

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Christiane Taubira avec le président Béji Caïd Essebsi

Mme Taubira : Sur mon programme, j’ai été reçue ce matin par le président de la République, hier après-midi par le Premier ministre. Je me suis rendue au Tribunal de grande instance de Tunis. J’ai eu une séance de travail avec le Parquet, parce que vous êtes en train de créer un pôle antiterroriste.

Nous en avons un à Paris depuis 1986 qui a affronté des attaques terroristes d’une autre nature dans les années 80, d’une autre nature encore vers le milieu des années 90 et ce qu’on connaît depuis 2012, notamment avec les attentats de Montauban et Toulouse. C’est un pôle que j’ai conforté par des renforts en magistrats - aussi bien au Parquet que chez le juge d’instruction -, en greffiers aussi, bien entendu, et surtout en moyens. En moyens technologiques et puis en moyens financiers parce que nous avons eu 35% d’augmentation des procédures sur les affaires terroristes en un an. Il fallait donc non seulement renforcer les équipes, mais donner des moyens techniques, des moyens logistiques et aussi des moyens financiers. Et nous sommes disponibles pour accompagner la création du pôle antiterroriste qui va s’installer à Tunis.

Et puis j’ai une belle rencontre hier soir. J’ai rencontré une dizaine de femmes de la société civile avec des engagements très divers. De très belles personnes, de très beaux parcours. Certaines que je connaissais, d’autres pas encore et cela a été une rencontre absolument fabuleuse. Des échanges très libres, très francs, mais extraordinairement responsables, extraordinairement généreux. Une promesse des capacités de la société tunisienne que je trouve absolument fabuleuse et d’ailleurs j’ai décidé de revenir.

Question : Vous avez parlé de la nécessité de garantir un équilibre entre la lutte efficace contre le terrorisme d’un côté et la garantie de l’État de droit d’un autre côté. Quels sont les mécanismes permettant de garantir cet équilibre ?

Mme Taubira : Pour garantir les droits et les libertés ? Il y a le mécanisme en tant que tel et puis il y a la vitalité de la démocratie, je crois que c’est essentiel. Donc le mécanisme doit permettre cette vitalité de la démocratie. Pour ma part, en tant que Garde des sceaux, c’est ce que j’ai veillé à faire dans la loi sur le renseignement.

Dans cette loi qui crée enfin un cadre juridique aux activités administratives de renseignement, j’ai veillé à ce que les mécanismes de contrôle soient explicites et efficaces, mais surtout qu’ils soient à la portée de ceux qui peuvent exercer ce contrôle : pour la commission de contrôle qui est une commission administrative indépendante composée de magistrats judiciaires, de magistrats administratifs et d’autres membres, pour le Conseil d’État dont les décisions peuvent aller contre une autorisation qui serait donnée par le Premier ministre, et puis pour les citoyens, bien entendu. Pour les magistrats, une vraie liberté, parce que jusqu’à maintenant, les magistrats chez nous n’étaient pas habilités pour traiter de sujets qui relèvent du secret de défense ; ils étaient obligés de demander des informations qu’on était libre de leur donner totalement, partiellement ou pas du tout. Là, ils sont habilités, c’est-à-dire qu’ils auront accès directement aux documents classifiés et qu’ils pourront exercer directement la vérification et le contrôle.

Après, la deuxième partie, c’est effectivement la vitalité de la démocratie. Si les citoyens s’emparent des moyens de contrôle qui sont à leur disposition, ce sont eux les meilleurs remparts contre les dérives et les abus. Ce sont eux qui, faisant fonctionner les institutions, provoqueront une jurisprudence qui va contribuer à fixer vraiment la doctrine même de fonctionnement des services administratifs de surveillance.

Mais la première chose à faire, avant même les mécanismes, c’est affirmer très clairement qu’on ne va pas renoncer aux droits et aux libertés. Parce que dans les débats multiples que nous avons eus au sujet de la loi sur le renseignement, on a entendu fortement les interrogations sur les risques pour nos libertés. Je trouve cela sympathique et très rassurant, même si cela complique notre travail, mais tant mieux, cela nous oblige à le faire le mieux possible. On a moins entendu « ben oui, mais la menace est trop grave », « il faut limiter les libertés », « il faut accepter de réduire les libertés ». Mais il y a eu cela quand même, y compris en parole politique.

Donc, la première chose à dire, c’est que non, on ne renonce pas à nos libertés. Nous sommes dans un État de droit et c’est une responsabilité pour la France et au-delà de la France. Lorsque je me suis exprimée à l’ONU, j’ai expliqué que nous allions procéder dans l’Etat de droit, que nous ne ferions pas un Patriot Act à la française mais un texte de loi qui assurerait la protection des Français sans rogner sur leurs droits et leurs libertés. Le chemin était difficile ; nous ne l’avions pas encore trouvé mais c’était dans cette direction que nous irions. C’était avec cette exigence permanente que nous allions écrire chaque ligne de ce texte de loi. Et de nombreuses délégations de pays étrangers sont venues me voir pour me dire : « nous sommes rassurés, nous avons eu chaud, nous nous sommes dit si la France aussi se met à faire un Patriot Act, c’est fini ».

C’est une responsabilité que je vis en tant que telle, au-delà même de la France et des enjeux de l’urgence. C’est au-delà de la France, au-delà de l’Europe. On ne peut pas désespérer le reste du monde. On doit pouvoir dire qu’il est possible de ne pas renoncer aux valeurs de la démocratie. Il est possible de continuer à penser qu’une démocratie doit garantir à tout citoyen les conditions d’émancipation, donc toutes les libertés individuelles et en même temps être capable de le protéger. Et ne pas dire que pour le protéger de façon improbable on réduit ses libertés.

On voit bien que ce terrorisme-là frappe quand il veut, comme il veut. Il a des formes diverses, il a des modes opératoires complètement inédits. Donc, la protection est improbable, si on ne crée pas toute une série de conditions de contexte. On va dire on réduit vos libertés le temps de… C’est quand, le temps de ? Trois ans, cinq ans ? On voit bien que tous les pays qui ont rogné les libertés ne savent pas les rétablir, parce que c’est compliqué à rétablir.

Donc voilà c’est avec cette exigence-là qu’on a cherché le chemin. Ce n’était pas simple, parce qu’en plus la pression était forte.

Je vous quitte, merci à tous. »

Dernière modification : 03/02/2016

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