Contrôle de constitutionnalité et processus électoral

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"Contrôle de constitutionnalité et processus électoral", tel était le thème d’une conférence/débat organisée le 13 octobre 2014 à la Bibliothèque nationale de Tunisie, avec la participation de Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel français, Malgorzata Pyziak-Szafnicka, membre du Tribunal constitutionnel de Pologne, et Leila Chikhaoui, membre de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité en Tunisie. Une rencontre inscrite au programme du cycle "Penser la transition en Tunisie", proposé par l’Institut de recherche sur le Maghreb contemporain (IRMC).

Alors que la Tunisie s’est dotée en avril 2014 d’une Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois, en attendant la mise en place de la future Cour constitutionnelle, la conférence visait à prendre connaissance des trajectoires empruntées par la France et la Pologne en matière de contrôle de constitutionnalité, du XXème siècle à nos jours.


L’importance du Conseil constitutionnel s’est accrue dans la vie politique française

Président du Conseil constitutionnel français depuis mars 2007, Jean-Louis Debré est particulièrement bien placé pour évoquer les évolutions dans le fonctionnement et les compétences de cette institution créée par la Constitution de la Ve République, en 1958.

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Jean-Louis Debré, président du Coneil constitutionnel français

Comme d’autres cours constitutionnelles en Europe (Allemagne, Italie), le Conseil constitutionnel français procède du grand traumatisme causé par la montée du fascisme et du nazisme, des ascensions permises par la voie légale. Ces terribles expériences ont justifié la généralisation d’une forme de garantie juridictionnelle de la Constitution, afin de se prémunir contre le retour de tels régimes et d’assurer le respect des droits et des libertés des individus.

C’est donc avec l’éclosion de la Vème République que la France instaure une institution chargée du contrôle de constitutionnalité. Mais depuis, l’importance du Conseil constitutionnel s’est considérablement accrue dans la vie politique française. Progressivement transformé en véritable institution juridictionnelle, il peut désormais exercer un contrôle a priori et a posteriori de la constitutionnalité des lois (depuis le 1er mars 2010). D’autre part, le Conseil constitutionnel est compétent en matière de contentieux électoral et veille notamment à la régularité de l’élection du Président de la République. Comme en témoigne un exemple récent, il peut prononcer l’invalidation des comptes de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle.

Selon Jean-Louis Debré, le fonctionnement d’une juridiction constitutionnelle doit se fonder sur le respect de deux grands principes fondamentaux. Tout d’abord, ses membres doivent être indépendants, aussi bien vis-à-vis des partis politiques que des groupes de pression. De plus, il est indispensable que la procédure d’une juridiction constitutionnelle respecte le principe du contradictoire, en garantissant à l’ensemble des parties concernées la possibilité de présenter leurs observations.

L’expansion du rôle du Conseil constitutionnel présente un danger qui pourrait prendre la forme d’un "gouvernement des juges". Sur ce point, Jean-Louis Debré reproche au législateur l’imprécision croissante des lois, qui participe à l’instabilité législative et impose au Conseil des interprétations délicates. Confronté à cette réalité, il doit veiller à ne pas sortir de son rôle en s’ingérant dans la sphère du politique, afin que sa légitimité ne puisse être remise en question.


Le Tribunal constitutionnel polonais n’a pas pour rôle de contrôler les élections

Présentée par Malgorzata Pyziak-Szafnicka, membre du Tribunal constitutionnel polonais, la trajectoire empruntée par cette juridiction polonaise est bien différente.

Créé en 1985, peu avant la chute du régime communiste, le Tribunal constitutionnel polonais a vu lui aussi ses compétences progressivement s’accroître. Jusqu’alors susceptibles d’être rejetées à la majorité qualifiée par le Parlement, les décisions de ce tribunal sont devenues définitives en 1997. Cependant, sa composition diffère largement de celle du Conseil constitutionnel français dans la mesure où l’on ne dénombre aucune personnalité politique parmi ses quinze membres, mais douze professeurs de droit et trois avocats.

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Malgorzata Pyziak-Szafnicka, membre du Tribunal constitutionnel de Pologne

Le Tribunal constitutionnel polonais n’a pas pour rôle de contrôler les élections, cette mission étant dévolue à la Cour suprême polonaise. Le rôle principal du Tribunal constitutionnel est de contrôler la constitutionnalité des lois. La Constitution de 1997 a d’ailleurs élargi les moyens de saisine en donnant la possibilité à toute personne dont la liberté ou les droits ont été violés de déposer une plainte auprès du Tribunal. De plus, chaque juridiction peut présenter au Tribunal une question de droit quand à la conformité d’un acte normatif avec la Constitution.

Ces évolutions récentes ont fait émerger deux défis majeurs pour le Tribunal constitutionnel. D’une part, l’ouverture de nouveaux modes de saisine a contribué à son engorgement, nécessitant l’instauration d’une procédure de filtrage. D’autre part, le contrôle de constitutionnalité a posteriori peut générer des risques de désordre juridique, rendant indispensable de retarder avec subtilité les effets des décisions du Tribunal.


Redessiner les contours d’une institution née sous le régime de Ben Ali

À l’image de la Pologne, la Tunisie s’est dotée d’une juridiction constitutionnelle dans le contexte d’un régime autoritaire. Le grand défi en Tunisie consiste donc aujourd’hui à redessiner les contours d’une institution née sous le régime de Ben Ali et dont le rôle sera déterminant dans le succès de la transition politique.

Suite à l’adoption de la Constitution, le 27 janvier 2014, la Tunisie a créé en avril 2014 une Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois, en attendant la mise en place de la future Cour Constitutionnelle. En tant que membre de cette instance, Leila Chikhaoui en a détaillé le fonctionnement et les compétences.

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Leila chikhaoui, membre de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois

l’Instance provisoire, réputée indépendante et impartiale, se compose de six membres : les présidents de la Cour de cassation, du Tribunal administratif, et de la Cour des comptes siègent es qualité. Les trois autres membres, tous professeurs de droit, sont respectivement nommés par le président de la République, le chef du Gouvernement et le président de l’Assemblée nationale constituante.

Le mandat de l’Instance provisoire est relativement limité en comparaison de celui de la future Cour constitutionnelle. En effet, l’Instance provisoire exerce un contrôle de constitutionnalité a priori, c’est-à-dire avant la promulgation des projets de lois. Son champ d’action et le délai d’examen sont relativement réduits.


Le contrôle de constitutionnalité a des vertus pacificatrices

Se prêtant aux questions du public, les trois invités ont particulièrement insisté sur les vertus pacificatrices du contrôle de constitutionnalité dans la vie politique nationale.

À cet égard, Jean-Louis Debré a tenu à rappeler le rôle crucial du Conseil constitutionnel dans la résolution de conflits juridiques politiquement sensibles, par exemple lors du débat français sur la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public. Son intervention à permis d’éteindre une controverse interminable susceptible de polluer la vie démocratique nationale.

Or, l’efficacité du contrôle constitutionnel dépend avant tout de la légitimité des institutions en charge de l’exercer. L’indépendance est la condition sine qua non de cette légitimité et doit se traduire notamment par une obligation d’impartialité et de collégialité dans la prise de décision.

« Heureux ceux qui n’ont qu’une vérité. Plus heureux et plus grands, ceux qui ont fait le tour des choses et qui ont assez approché la réalité pour savoir qu’on n’atteindra jamais la vérité. Alors, enrichissez-vous de la vérité des autres ». En concluant la conférence par cette citation d’Anatole France, Jean-Louis Debré a permis de souligner l’importance d’insérer les débats sur la transition tunisienne dans un cadre qui dépasse les frontières nationales et historiques, démontrant une nouvelle fois la pertinence de l’approche comparative adoptée par le cycle de conférences de l’IRMC "Penser la transition en Tunisie".

Dernière modification : 30/06/2016

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