Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite

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La loi de finances pour 2011 transpose dans la législation française l’engagement pris par le chef de l’État le 13 juillet 2010 de procéder à la décristallisation complète des pensions civiles et militaires de retraite, avec effet au 1er janvier 2011, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010.

Cette dernière décristallisation parachève les précédentes mesures de revalorisation mises en œuvre en 2002, puis en 2007.


Réévaluation automatique

Depuis le 1er janvier 2011, les pensions civiles et militaires de retraite des citoyens tunisiens sont calculées au taux français, comme le sont, depuis le 1er janvier 2007, les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant [1].

Le paiement au taux français se fait de façon mécanique en prenant le montant du point d’indice actuel des pensions et en l’appliquant à chaque pension payée en Tunisie.

Le paiement au taux français des pensions civiles et militaires de retraite est devenu effectif le 1er mai 2011, avec paiement des rappels. Cela concerne 900 dossiers. De ce fait, la pension de chaque retraité militaire et la pension de chaque ayant-cause (veuve) est multipliée par quatre en moyenne.


Traduction en chiffres

Au 31 décembre 2010, la France assurait le paiement en Tunisie de 6200 prestations, pour un montant annuel de 17,9 millions d’euros.

Le montant prévisionnel des prestations qui seront versées en 2011 peut être évalué à 21 millions d’euros.

Le coût de cette dernière mesure représente environ trois millions d’euros.

Dans les faits, un sergent-chef avec 15 ans de services bénéficie désormais d’une pension mensuelle de 690 € (soit 1339 DT), au lieu de 165 € (320 DT) précédemment.
La veuve d’un sergent qui a effectué 15 ans de services bénéficie d’une pension mensuelle de 304 € (590 DT), au lieu de 72 € (139 DT).


Comment faire valoir ses droits ?

L’étude des droits se fait au regard de la législation applicable en France aujourd’hui.

Tout ancien combattant ou ses ayants-cause (veuves et orphelins infirmes) peuvent formuler des demandes de pension militaire d’invalidité ou de pension militaire de retraite qui seront traitées dans le cadre des conditions actuelles de la législation.

Tout titulaire d’une pension peut demander une reconstitution de carrière pour, à situation égale, percevoir exactement le même montant qu’un citoyen français.

Les demandes doivent être adressées au service des anciens combattants près l’Ambassade de France :

Adresse :
54, rue Ibn Charaf
Cité Jardins
1002 Tunis Belvédère

Téléphone :
71.781.178
71.181.378


[1la retraite du combattant est une indemnité payée à tout ancien combattant qui a effectué 90 jours de présence dans une unité combattante. Contrairement à ce que laisse entendre son appellation, ce n’est pas une pension de retraite basée sur les cotisations, mais une indemnité au titre de "la reconnaissance".

Dernière modification : 17/11/2015

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