L’élection présidentielle

La prochaine élection présidentielle aura lieu les 22 avril et 6 mai 2007.


Dispositions constitutionnelles

Sous la Ve République et depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 approuvée
par le référendum du 28 octobre 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel direct.

L’élection présidentielle a lieu tous les cinq ans depuis la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000.

Le scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours :

- Pour être élu au premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés.

- En cas de second tour, seuls les deux candidats les mieux placés au premier tour sont autorisés à se présenter.

- Le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le premier tour.

- Est élu au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.


Obligations des candidats

Les candidats doivent remplir une série de conditions :

- avoir la nationalité française,
- être électeur et âgé d’au moins 23 ans,
- avoir satisfait aux obligations prévues dans les textes sur le recrutement de l’armée,
- faire preuve de "dignité morale", sans que cette notion soit précisément définie.

Ils doivent en outre accomplir des formalités :

- Chaque candidat doit recueillir la signature de 500 élus représentant au moins 30 départements ou collectivité d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux soient élus dans le même département ou la même collectivité d’outre-mer.
Cette procédure dite de "présentation des candidats" vise à écarter les candidatures peu sérieuses et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale.

- Depuis la loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les candidats doivent remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de leur situation patrimoniale et s’engager à déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat.
Seule la déclaration du candidat élu sera publiée par le Conseil constitutionnel.

- Les candidats doivent adresser leur compte de campagne au Conseil constitutionnel dans les deux mois suivant l’élection.

Le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats après avoir vérifié que les conditions de recevabilité sont remplies et la publie au Journal officiel 15 jours au moins avant le premier tour.


Déroulement de la campagne électorale

Les textes fixent un délai précis mais souple pour la tenue de l’élection présidentielle. Elle doit se dérouler 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du
président de la République sortant.

La campagne électorale officielle s’ouvre le jour de la
publication de la liste des candidats au Journal officiel, au minimum 15 jours avant le premier tour des élections, et s’interrompt le vendredi qui précède le premier tour de scrutin, à minuit.

Elle reprend le jour de la publication des noms des deux candidats issus du 1er tour et s’achève le vendredi précédant le second tour, à minuit. La durée totale de cette campagne officielle est d’environ 30 jours.


Financement de la campagne électorale

La campagne électorale est financée selon deux modalités :

- un financement public organisé par :

  • la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée le 5 avril 2006,
  • et par les lois organiques concernant le financement
    des partis politiques de 1988, 1990, et 1995 ;

- un financement privé, provenant en majorité des partis mais aussi de personnes privées.

Chaque candidat doit tenir un compte de campagne qui retrace très précisément l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées. Le candidat ne peut pas le gérer personnellement et doit nommer un intermédiaire financier (mandataire). Le compte doit être déposé au Conseil
constitutionnel dans les deux mois suivant le second tour de scrutin afin qu’il en vérifie la régularité.

Le plafonnement des dépenses est fixé à 13,7 millions d’euros pour les candidats au premier tour et à 18,3 millions pour les candidats au second tour.

Un remboursement des frais de campagne est prévu. Il s’élève à 1/20ème du plafond des dépenses pour tous les candidats
et, depuis 2001, à la moitié du plafond pour ceux qui obtiennent plus de 5 % des suffrages au premier
tour. Ces remboursements ne peuvent pas être plus importants que les dépenses déclarées par les candidats.

Les dons des personnes privées sont limités à 4574 € par personne et tout don égal ou supérieur à 152,5 € doit être fait par chèque. Les dons des entreprises privées sont interdits depuis 1995.

Des sanctions pécuniaires et pénales sont prévues en cas d’infraction. Ainsi un candidat ayant dépassé le plafond des dépenses doit verser au Trésor public le montant du dépassement mais cet infraction n’entraîne pas l’inéligibilité du candidat.


Les pouvoirs du président de la République

- Il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État (article 5 de la Constitution).

- Il est le chef des armées et dispose, en pratique, d’un rôle prédominant dans les questions de défense surtout depuis le développement par la France d’une force de dissuasion nucléaire (article 15).

- La Constitution (article 14) et la pratique institutionnelle lui confèrent également un rôle majeur en matière de diplomatie. Ce "domaine réservé" s’avère important en période de cohabitation.

- Les "pouvoirs propres" du président de la République lui permettent le recours au référendum, la dissolution de l’Assemblée nationale ou la mise en œuvre l’article 16 de la Constitution qui lui confère des pouvoirs de crise, destinés à sauvegarder la démocratie et à rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais.

- Les "pouvoirs partagés" nécessitent le contreseing du gouvernement, comme par exemple la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres ou la promulgation des lois.


Liens utiles

- Les dispositions de la Constitution,

- Description de la fonction présidentielle sur le site de l’Élysée,

- Description de la cérémonie d’investiture sur le site de l’Élysée,

- Questions / réponses sur le site vie-publique,

- La responsabilité du président de la République sur le site vie-publique.

Dernière modification : 06/10/2007

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