Ligne de crédit française pour les PME-PMI


Une ligne de crédit pour qui et pour quoi ?

La nouvelle ligne de crédit française de 40 M€ est destinée aux PME et aux PMI souhaitant financer l’achat de biens et de service français. Sous la responsabilité du fournisseur français, 25% de cette acquisition peuvent toutefois être d’origine tunisienne ou étrangère. Tous les secteurs sont éligibles, mis à part le tourisme, pour des investissements situés entre 100.000 € et 2 M€.

Les entreprises bénéficiaires sont des PME au sens défini par le décret tunisien 2008/388 du 11 février 2008. Il s’agit de sociétés indépendantes qui exportent ou souhaitent exporter. Il est à noter que les filiales d’entreprises françaises ne sont pas éligibles à ce dispositif.

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Comment en bénéficier ?

Aux termes de la circulaire d’application de la Banque centrale de Tunisie, les entreprises doivent adresser leurs demandes aux intermédiaires agréés tunisiens (banques) qui proposent et consentent ces prêts. Tous les dossiers instruits seront transmis par les banques aux autorités françaises et tunisiennes compétentes pour un examen au cas par cas dans un délai d’un mois.

Ces dossiers seront essentiellement composés :
- d’une présentation du bénéficiaire (décomposition du capital),
- d’une fiche de description du dossier (coûts prévus, schémas de financement et informations sur la viabilité du projet),
- des factures pro-forma,
- des informations relatives aux conditions du crédit (montant, taux d’intérêt, durée de remboursement et différé éventuel).

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À quelles conditions ?

Proposant le meilleur taux de sortie du marché (4,6 % en dinars maximum) avec une maturité de 10 ans et un délai de grâce de 5 ans et demi, cet instrument devrait faciliter l’investissement productif des PME tunisiennes à vocation exportatrice et permettre aux entreprises françaises et tunisiennes de renforcer leurs relations dans un cadre privilégié.

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Pour obtenir davantage de précisions...

Le Service économique régional de l’Ambassade de France en Tunisie, chargé de l’instruction des dossiers transmis par les intermédiaires agréés, se tient à leur disposition ainsi qu’à la disposition des entreprises tunisiennes pour compléter leur information.

Contacts  :
- Pierre Berger, Conseiller
Tél : 71 105 080
Fax : 71 105 091
pierre.berger@dgtpe.fr

- Mickaelle Chauvin, Attachée
Tél : 71 105 080
Fax : 71 105 091
mickaelle.chauvin@dgtpe.fr

Dernière modification : 24/10/2016

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