Mise en place du code des visas de l’UE

Entrée en vigueur du code des visas de l’UE

Le code des visas de l’Union européenne, adopté en juin 2009, est applicable depuis le 5 avril 2010.

Ce code rassemble en un seul document toutes les dispositions juridiques régissant les décisions en matière de visas. Il accroît la transparence, renforce la sécurité juridique et garantit l’égalité de traitement entre les demandeurs, tout en harmonisant les règles et les pratiques des États Schengen (22 États membres et 3 États associés) qui mettent en œuvre la politique commune des visas.

Lisez le communiqué de presse - JPEG


Principales nouveautés pour les visas Schengen de court séjour

Les visas de court séjour, connus sous le nom de "visas Schengen", permettent à leur titulaire de circuler librement dans les pays de l’espace Schengen pour des séjours d’une durée maximum de 90 jours par période de six mois. Ces visas peuvent être délivrés pour une ou plusieurs entrées.

Ce type de visa est généralement délivré pour les voyages de tourisme, les voyages d’affaires ou les visites familiales. Il permet également à son titulaire de suivre des formations courtes, des stages ou encore d’exercer une activité rémunérée (artistes en tournée, sportifs disputant un championnat, salarié détaché dans le cadre d’une prestation de service, etc...).

Plusieurs nouveautés s’appliquent à la délivrance des visas de court séjour :

- Le code détermine l’État membre de l’UE responsable d’une demande de visa.

- Le formulaire type de demande de visa est allégé. Les différentes rubriques sont plus claires.

- Les droits de visa sont ramenés de 60 à 35 euros pour les enfants âgés de 6 à 12 ans.

- La délivrance des visas sera plus rapide.

- Les refus seront motivés.


Ce qui va changer dans l’immédiat au Consulat général de France à Tunis

- Le formulaire de demande de visa est plus clair et plus complet.

- Le passeport doit contenir au moins deux pages vierges destinées à l’apposition de visas pour que la demande soit recevable (une seule auparavant).

- Les droits de visa sont ramenés à 35 euros (65,790 DT) pour les enfants âgés de 6 à 12 ans.

- La validité des visas multi-entrées, connus sous le nom de "visas de circulation", n’est plus fixée en années pleines mais en mois, ce qui permet désormais d’approcher au plus près la durée de validité du passeport(par exemple 2 ans et 4 mois). Toutefois, il doit toujours rester un espace de trois mois entre la date d’expiration du visa et la fin de validité du passeport.

- Le visa "D" de long séjour, le plus souvent délivré aux étudiants, aux conjoints de Français et aux travailleurs, permet désormais de circuler dans tout l’espace Schengen (pour des séjours d’une durée maximum de 90 jours par période de six mois).


Ce qui changera en 2011 au Consulat général de France à Tunis

À partir d’avril 2011, tous les consulats de France dans le monde fourniront les motifs de la décision en cas de refus de visa.


Ce qui ne changera pas au Consulat général de France à Tunis

- Le délai de délivrance des visas ne changera pas pour les usagers du Consulat général de France à Tunis qui traite actuellement les demandes en 24h ou 48h. L’objectif fixé par le nouveau code des visas de l’UE (délivrer en moins de 15 jours) est donc largement atteint.

- De même, le délai d’obtention d’un rendez-vous pour déposer une demande de visa restera largement inférieur au maximum de 15 jours fixé par le code des visas de l’UE.

- Le Consulat général de France à Tunis poursuivra sa politique de délivrance de visas de circulation (ou visas de court séjour multi-entrées). Ce type de visa représente déjà 40% de l’ensemble des visas délivrés par ses services.

Dernière modification : 10/05/2012

Haut de page